-
1 juge assesseur
-
2 juge assesseur
сущ.юр. судья-асессор -
3 créer un juge assesseur
гл.Французско-русский универсальный словарь > créer un juge assesseur
-
4 juge
mсудья; суд; судебное учреждениеcommettre un juge — возлагать на судью выполнение определённых временных обязанностей (напр. рассматривать дела, вытекающие из опеки или брачно-семейных отношений, выступать в качестве судьи по исполнению наказаний и т.д.);
faire l'office de juge — исполнять обязанности судьи;
premier juge — судья суда первой инстанции; суд первой инстанции;
produire devant le juge — представить судье;
régler de juge(s) — разрешить спор о подсудности или подследственности; определять подсудность или подследственность дела;
saisir le juge — передавать дело в суд;
juge chargé de suivre la procédure — судья, назначаемый для общего наблюдения за ходом процесса ( в гражданском судопроизводстве)
- juge administratifjuge commis à la surveillance du registre du commerce — судья, контролирующий соблюдение правил торговой регистрации
- juge aux affaires matrimoniales
- juge d'appel
- juge de l'application des peines
- juge arbitre
- juge assesseur
- juge d'attribution
- juge auxiliaire
- juge de brevets
- juge de carrière
- juge de cassation
- juge civil
- juge commercial
- juge commis
- juge commissaire
- juge communautaire
- juge compétent
- juge complémentaire
- juge du conflit
- juge consulaire
- juge du contrat
- juge délégué
- juge départiteur
- juge directeur
- juge du droit
- juge de droit commun
- juge élu
- juge des enfants
- juge étatique
- juge de l'exécution
- juge de l'exequatur
- juge de l'expropriation
- juge de la faillite
- juge de fait
- juge du fond
- juge de grande instance
- juge d'instance
- juge d'instruction
- juge d'instruction mandant
- juge international
- juge interne
- juge judiciaire
- juge de jugement
- juge du livre foncier
- juge des lois
- juge des loyers
- juge de métier
- juge militaire
- juge de la mise en état
- juge national
- juge aux ordres
- juge de paix
- juge pénal
- juge du possessoire
- juge de première instance
- juge des prises
- juge de la procédure en l'état
- juge rapide
- juge rapporteur
- juge récusé
- juge des référés
- juge répressif
- juge de répression
- juge des requêtes
- juge requis
- juge saisi de l'affaire
- juge du siège
- juge suppléant
- juge au tribunal militaire
- juge du tribunal de simple police
- juge des tutelles
- juge unique -
5 assesseur
m заседа́тель; асе́ссор Rus.;un juge et ses assesseurs — судья́ и заседа́тели
-
6 créer
vtтворить, создавать; порождать; вызывать к жизни, основывать, учреждать, разрабатыватьcréer un rôle — создать образcréer un juge assesseur — назначить судебного заседателя- se créer
См. также в других словарях:
assesseur — [ asesɶr ] n. m. • XIIIe; lat. assessor « celui qui aide, qui conseille qqn » 1 ♦ Personne qui siège auprès de qqn, l assiste dans ses fonctions ou le supplée en son absence. ⇒ adjoint, assistant. Elle est assesseur du bureau de vote. Dr. Juge… … Encyclopédie Universelle
Assesseur HCR — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
Assesseur OFPRA — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
assesseur — Assesseur. s. m. v. Officier de robe longue, qui est adjoint à un Juge principal, pour juger conjointement avec luy dans un Presidial, dans un Bailliage, & qui preside en son absence. Conseiller assesseur. premier assesseur, &c. assesseur au… … Dictionnaire de l'Académie française
assesseur — Assesseur, ou Conseiller, Assessor, Iurisconsultus iudicem circumsedens. Estre assesseur, Adesse iudici in consilio. Estre assesseur, et estre du conseil du magistrat lors qu il juge et cognoist d une cause criminelle, Sedere iudicem … Thresor de la langue françoyse
assesseur — I. ASSESSEUR. s. m. Officier de robe longue, qui est adjoint à un Juge principal, pour juger conjointement avec lui dans un Présidial, dans un Bailliage, et qui préside en son absence. Conseiller Assesseur. Premier Assesseur, etc. Assesseur au… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
ASSESSEUR — s. m. Officier de justice adjoint à un juge principal, pour l aider dans ses fonctions ou le suppléer en son absence. Conseiller assesseur. Premier assesseur. Assesseur d un juge de paix. Il est maintenant peu usité … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ASSESSEUR — n. m. Officier de justice adjoint à un juge principal, pour l’assister dans ses fonctions ou le suppléer en son absence. Conseiller assesseur. Assesseur d’un juge de paix … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Assesseur — Un assesseur est une personne qui siège aux côtés d une autre pour l assister dans ses fonctions et la suppléer si nécessaire. En droit, en particulier, il s agit d un officier de justice qui aide le juge. Lors d une opération de vote, les… … Wikipédia en Français
Juge de proximité — Juridiction de proximité en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son… … Wikipédia en Français
assesseur — (a sè seur) s. m. Magistrat adjoint à un juge principal pour l aider et le remplacer. HISTORIQUE XIIIe s. • Le dieu d amors cil costoioient [étaient assis à côté], Et comme assessour se seoient, Nouv. Rec. de fabl. I, 294. • Li bailli ou… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré